L’esprit de la loi c’est quoi : tout député
élu le 18 juin dernier devait renoncer au mandat exécutif qu’il exerçait
jusqu’alors pour se consacrer pleinement à son activité parlementaire et cela
avant le 18 juillet 2017.
Jacques Bompard savait donc qu’en se présentant
devant les électeurs, il devrait, s’il était élu, siéger à l’assemblée
nationale en renonçant à son mandat de maire, la loi l’autorisant à conserver
seulement le titre de conseiller municipal.
Mais comme à Orange, rien ne se fait comme
ailleurs, Jacques Bompard tente, aujourd’hui, de contourner la loi en nous proposant
de le re-élire maire ; ce « soi-disant nouveau » mandat devenant
postérieur à celui de député, il espère
ainsi que sa suppléante devienne à la fois une porte-parole sous contrôle total
mais aussi la députée qui poursuivra les contrats d’assistants parlementaires
de ses deux fils qui n’ont vécu jusqu’à présent que des mandats électifs de
leurs parents.
Il s’agit, en fait, de bafouer l’esprit de
trois lois, celle sur le cumul des
mandats, celle sur les conditions du remplacement du député par son suppléant
et celle en discussion sur la moralisation de la vie politique qui prévoit
d’interdire les recrutements familiaux aux fonctions d’assistants
parlementaires.
Il s’agit de bafouer l’esprit de ces 3 lois au
profit d’un clan familial qui tente de préserver ses intérêts à tout prix à
mille lieux des préoccupations des électrices et des électeurs.
Au-delà du mépris pour celles et ceux qui lui
ont accordé leurs suffrages, Jacques Bompard risque de provoquer une annulation
des élections et d’engager la Ville d’Orange dans des contentieux
administratifs coûteux pour les contribuables.
Ces procédés sont inacceptables ! Le
conseil municipal devrait élire ce matin un nouveau maire, mesdames et
messieurs les élus de la majorité que vous soyez adjoints ou conseillers
municipaux, êtes-vous soumis à ce point pour accepter de rentrer dans une telle
tambouille, vous avez encore votre libre arbitre, vous pouvez faire un autre
choix que celui du piétinement de l’esprit des lois de la république.
Si vous persistez dans votre vote, je saisirai
le préfet afin qu’il exerce un recours contre cette délibération.
Fabienne HALOUI
Conditions de remplacement d’un
député par son suppléant :
Nomination du député au gouvernement (le
cas le plus fréquent)
Nomination du député au Conseil
constitutionnel
Nomination du député comme Défenseur des
droits
Décès du
député
Prolongation au-delà de 6 mois d’une mission
gouvernementale confiée au député
Situation de cumul des mandats incompatible
avec la fonction de député (à partir de 2017)
